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Mise à jour le 02.10.2026.

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Droit applicable, tribunaux et droits de litige des consommateurs

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Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Rte de Berne 17a, 1580 Avenches, Suisse +41797479891.